Désormais, Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent bénéficier du nouveau dispositif fiscal de facilitation introduit par la loi de finances pour l’année 2018 leur permettant d’effectuer une cessation temporaire d’activité.
Ce dispositif s’applique aux entreprises qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ou qu’elles en soient exonérées.
Renouvelable pour un seul exercice, les entreprises peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire pour une période de deux exercices. À compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les entreprises ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité, sont exonérées du minimum de la cotisation minimale dû au titre des exercices concernés par cette déclaration.
Les entreprises assujetties à la TVA ne doivent déposer qu’une seule déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée par an, concernant le C.A se rapportant à l’année précédente et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année. Ces entreprises doivent verser, éventuellement, la TVA correspondante.
Ces entreprises doivent, néanmoins, continuer à produire leurs déclarations fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.
Si l’entreprise reprend son activité pendant la période visée par la déclaration précitée, elle doit en aviser l’administration fiscale par lettre d’information selon le modèle n°ADC410F-18I dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.
