Est-ce la bonne, cette fois ci ?
Un nouveau projet de loi sera en discussion à partir de ce lundi 21 mai au Parlement. Et ce dernier semble avoir plus de chance de passer que les anciens textes du genre.
La réglementation de ce secteur a toujours bloqué sur le point relatif à la solidarité fiscale entre l’entreprise domiciliée et le domiciliataire selon l’Economiste. «La pomme de discorde a été résolue», annonce le quotidien. Le législateur a en effet introduit dans le nouveau texte cinq dispositions dont le respect est obligatoire sous peine d’être fiscalement solidaire avec l’entreprise domiciliée en cas de défaillance.
Le centre d’affaires doit, par exemple, fournir à l’administration fiscale tous les éléments d’identification de son client personne morale ou physique ainsi que de l’ensemble des sites à partir desquels il opère. L’Economiste souligne cependant que répondre à cette exigence est loin d’être une tâche facile, dans le sens où beaucoup de chefs d’entreprise disposent parfois de plusieurs locaux et sont impliqués dans différentes entreprises à différents degrés.
Le texte oblige également le domiciliataire à s’assurer que son client s’inscrit au registre du commerce dans les trois mois suivant la signature du contrat entre les deux parties. Une autre obligation imposée au domiciliataire ressemble à une démarche de responsabilisation. En effet, il est également tenu d’informer le fisc lorsque le client ne récupère pas un courrier de l’administration fiscale dans un délai d’un mois. Il en est de même lorsque le contrat de domiciliation arrive à son terme.
De nouvelles règles qui vont prochainement voir le jour avec, comme objectif de diminuer l’ampleur de la fraude fiscale.
